Assainissement

ASSAINISSEMENT pour la protection de l’environnement

Contrôle des installations d’assainissement autonome = une obligation souvent mal comprise mais indispensable.

De nombreux habitants du Haut Comminges s’interrogent sur les contrôles systématiques réalisés sur leur dispositif d’assainissement autonome entre 2002 et aujourd’hui. Au palmarès des questions posées, « A quoi ça sert ? Est-ce indispensable ? Suis-je obligé de permettre l’accès à ma propriété ?... » reviennent trop souvent encore et méritent des explications supplémentaires.

Une obligation règlementaire, fixée par la loi :

-Toutes les installations d’assainissement autonome du territoire du Haut Comminges doivent être vérifiées par la Communauté de Communes dans le cadre du Service Public d’Assainissement non Collectif (SPANC) Ces obligations sont fixées par la Loi sur l’Eau du 3 janvier 1992.
- Les modalités de contrôles ainsi que les prescriptions techniques applicables aux systèmes d’assainissement autonome, sont fixées par un arrêté ministériel de 1996.
- La Communauté de Communes a délégué ce service technique au Service Départemental des Eaux et de l’Assainissement (SDEA) dans le cadre d’un marché public.
- Les prestations de contrôle assurées par le Service Départemental des Eaux et de l’Assainissement, donnent lieu à une redevance payable par le propriétaire (en application des articles R.2333-121 et R.2333-122 du Code Général des Collectivités Territoriales).

Où en est la Communauté de Communes du Haut Comminges au regard de son obligation ?

Installations anciennes contrôlées :
- En 2002 : Huos, Génos, Martres de Rivière, Frontignan, Galié, Pointis de Rivière, soit au total 690 installations.
- En 2005 : Sauveterre de Comminges, Saint Bertrand de Comminges, Luscan, Ore, Lourde, soit au total 671 installations.
- En 2006 : Cier de Rivière soit au total 150
- En 2007 : Malvezie, soit au total 95
Barbazan restant la commune à contrôler.

Installations nouvelles contrôlées :
            - Ardiège : 77
            - Barbazan : 60
            - Cier de Rivière : 26
            - Frontignan : 5
            - Galié : 28
            - Génos : 17
            - Huos : 96
            - Lourdes : 26
            - Luscan : 2
            - Malvezie : 8
            - Martres de Rivière : 96
            - Ore : 26
            - Pointis de Rivière : 110
            - St Bertrand de Comminges : 27
            - Sauveterre de Comminges : 111
TOTAL : 715 installations contrôlées (contrôles de projets et contrôles de travaux).

Dépenses engagées par la Communauté de Communes concernant la mise en place des contrôles d’assainissement autonome : 45 849.06 € (Etudes de sols, enquêtes publiques, indemnités Commissaires Enquêteurs)

L’opération est subventionnée en partie par l’Agence de l’Eau Adour Garonne et la Direction Départementale de l’Agriculture et de la Forêt de la Haute Garonne (Service Développement et Equipement Rural) à hauteur de : 27 551,26 €

QUESTIONS/REPONSES

« Mon installation existante doit être contrôlée. Dois-je mettre à jour l’ensemble de l’ouvrage ? »
Non. Seuls les regards doivent être rendus accessibles au technicien contrôleur ;

« Je ne souhaite pas qu’un technicien contrôle mon installation. Suis-je en droit de lui refuser l’accès à ma propriété ?"
Les Agents assermentés du SDEA ont accès à votre propriété (art. L1331-11 du Code de la Santé Publique) :
Un propriétaire refusant l’accès à sa propriété s’expose à un risque de condamnation pénale pour entrave à agent (art. L213-10 du Code de l’Environnement). En outre « constitue une rébellion le fait d’opposer une résistance violente à une personne dépositaire de l’autorité publique agissant, dans l’exercice de ses fonctions, pour l’exécution des lois, des ordres de l’autorité publique, des décisions de justice » (art. 433-6 du Code Pénal)

Lors de la visite :
Assurez-vous de l’identité du contrôleur par la présentation de sa carte professionnelle. Exigez d’apposer votre signature sur le bordereau de passage qu’il doit vous présenter.

Les tarifs évoluent chaque année :
La Communauté de Communes du Haut Comminges a délégué ce service au SDEA via la signature d’un contrat prévoyant une augmentation annuelle des tarifs, conformément à l’évolution du coût de la vie. Ce contrat a été signé suite à une mise en concurrence nationale conforme aux prescriptions du Code des Marchés Publics.

Tarifs 2008 : (montant des redevances)

Installations neuves :
* Contrôle de projet : 23.60 €
* Contrôle de la réalisation des travaux : 74.05 €
* Visite supplémentaire (en cas de non-conformité) : 39.13 €

Installations existantes :
* Contrôle de conformité : 48.289 €
* Déplacement pour rendez-vous non honoré : 50.46 €

 
Communauté de Communes du Haut Comminges - 17 avenue de Luchon - BP4 - 31210 Gourdan-Polignan - Tél. : 05 61 94 79 40 - Fax : 05 61 94 79 59