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• 17 avril 2008

17 avril 2008

Personnes présentes : 50

M. SOUPENE – M. CARTHERY – Mme SANSUC – Mme PORTES – M. GALY – M. DELORT – M. TOULOUSE – M. DASTE – M. PLANAS – M. DE BRUYCKER – M. ABBES – M. PECHALRIEU – M. GOMBERT – M. MORLIERE – M. LAUNAY – M. CHAUVIN – M. PUISSEGUR – M. BIELSA – M. SARTHOU – M. PUIGDELLOSAS – M. CASTEX – M. BORDERES – M. OUSSET – Mme REMY – M. AMBLARD – M. GARRIGUES – Mme CASTEX – M. DULION – M. SERVAT – M. ALLEMANE – M. DALTIN – M. SALVATICO – M. MINEC – Mme HEIB – M. RENAUD – M. MILESI – M. CASTEL – M. BEUVELOT – M. FABARON – M. DESCOINS – M. RIVAL – M. CHAMAYOU – M. LINETTE – M. RIBET – M. FILASTRE – M. DELES – M. JOVE – M. ROUQUET – M. VERDIER – M. ROSSETTO

Personnes absentes ou excusées : 0

Procuration : 1  Mme MOLLE a donné procuration à M. ROUQUET Patrice

***************

Les débats et votes ont porté sur les points suivants :

Avant l’ouverture de la séance, Monsieur le Président demande à Madame TRIBOU, spécialiste en finance publique et représentant l’Agence Technique Départementale de la Haute-Garonne, de présenter l’analyse rétrospective de la gestion intercommunale des dix dernières années et l’analyse financière prospective de la Communauté de Communes pour les années 2007 à 2012.
La synthèse de ces analyses rétrospectives et prospectives est distribuée aux maires et à la disposition des délégués sur demande à la Communauté de Communes. Suite à l’intervention de Madame TRIBOU, à la séquence questions/réponses qui suit, et après appel des présents, Monsieur le Président ouvre la séance

Le projet de développement économique autour du rond-point du Bazert est présenté aux délégués.

I – DéLEGATION DE SIGNATURE AU PRESIDENT POUR LA SIGNATURE DE CINQ ACTES D’ACHAT CONCERNANT LES ACQUISITIONS FONCIERES SUR LA ZONE D’ACTIVITES ECONOMIQUES DU BAZERT
Monsieur le Président présente 5 actes d’achat concernant les acquisitions foncières sur la Zone d’Activités Economiques du Bazert récapitulés comme suit :

ð Il est proposé d’approuver la délégation de signature au Président pour les cinq actes de vente concernant les acquisitions foncières sur la ZAE du Bazert
Vote :                 pour :   51                    contre : 0

II -  AUTORISATION DE SIGNER UN APPEL DE FONDS AVEC LA SCI LES PORTES DU VAL D’ARAN POUR LA CREATION DES VOIES INTERNES A LA zONE D’ACTIVITES ECONOMIQUES DU BAZERT

Monsieur le Président explique aux délégués que la communauté de communes s’est engagée à financer la création des voies d’accès à la ZAE du Bazert dans le cadre de sa compétence économique. Il rappelle que ces voies sont des voies communales. C’est donc le SIVOM du Haut-Comminges qui intervient pour réaliser les travaux dans le cadre des programmes pool routier 2006/2008 et 2009/2010. Les travaux sont d’ailleurs planifiés en fonction de ses deux pools.
La SCI des Portes du Val d’Aran, maître d’ouvrage privé présent sur la moitié de la zone dédiée au développement économique et dont les enseignes, aujourd’hui autorisées, ouvriront au cours du premier semestre 2009 a besoin des voies d’accès achevées pour cette date, afin de lancer son activité. Afin de respecter les délais, la communauté de communes a besoin d’acquérir l’intégralité des terrains en bordure de ces voies d’accès afin de construire lesdites voies et les réseaux associés.
Dans ce cadre il est légalement prévu l’utilisation d’un outil nommé « appel de fonds » qui permet à une entreprise privée de participer à la construction d’ouvrages collectifs si celui-ci revêt un caractère impératif pour le bon déroulement de son activité.
Dans le cas présent il est proposé de signer un appel de fonds avec la SCI Les Portes du Val d’Aran pour la création des voies internes à la ZAE pour un montant de 49.000 €.

ð Il est proposé d’approuver l’autorisation de signer un appel de fonds avec la SCI Les Portes du Val d’Aran pour la création des voies internes à la ZAE du Bazert.
Vote :                 pour :   51                    contre : 0

III -  AUTORISATION DU DEPOT DE PIECES ET DELEGATION DE SIGNATURE DUDIT DEPOT AU PRESIDENT ET VICE PRESIDENT (arrete le lotir du lotissement d’ACTIVITE ARTISANAL ET COMMERCIAL DE LA CROIS DU BAZERT) AU REGISTRE DES HYPOTHEQUES

Monsieur le Président informe qu’il est nécessaire de déposer les pièces suivantes au registre des hypothèques suite à l’arrêté de lotir du lotissement d’activités du Bazert :
-          Règlement du lotissement artisanal,
-          Extrait du règlement du PLU,
-          Cahier des charges.
L’enregistrement au registre des hypothèques est obligatoire pour la vente des futurs lots.

Il est donc proposé au Conseil de donner délégation de signature :
-          à Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Haut Comminges, Alain CASTEL
-          à Monsieur Gombert, Vice-Président de la Communauté de Communes du Haut Comminges
pour signer toutes les pièces relatives au dépôt de pièces auprès de l’Administration, et de la Conservation des Hypothèques de Saint-Gaudens prescrites par le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 sur la réforme de la publicité foncière et d’une manière générale faire tout ce qui sera nécessaire.
Le Syndicat des Eaux de la Barousse, du Comminges et de la Save est chargé du dépôt des pièces.

ð Il est proposé d’approuver l’autorisation du dépôt de pièces et la délégation de signature dudit dépôt au Président et Vice-Président au registre des hypothèques.
Vote :                 pour : 51                                  contre : 0

IV - AUTORISATION DE LANCER LA CONSULTATION RELATIVE AU MARCHE POUR LA GESTION DU CLSH INTERCOMMUNAL ET DES CLAE

Monsieur le Président rappelle aux Délégués que la Communauté de Communes a signé un marché avec Léo Lagrange pour la gestion du CLSH intercommunal et des CLAE. Ce marché se termine officiellement en octobre prochain, le montant estimé du marché s’élève à 140.000 € pour l’année et demande donc un marché à procédure adapté. Le délai demandé pour la consultation préalable à la signature de ce marché demande plusieurs semaines et ne doit pas intervenir sur la période de juillet et août. Aussi afin de donner du temps à la commission Cadre de Vie pour analyser le besoin de la Communauté de Communes en terme de gestion des structures intercommunales, et afin de s’assurer de la continuité de ce service public, il est proposé de relancer d’ores et déjà une consultation à l’identique et pour un durée de 1 an. Ce marché pourra être dénoncé si jamais la commission Cadre de Vie et le Conseil de Communauté décidaient finalement d’un autre mode de gestion.

ð Il est proposé d’approuver le lancement de la consultation relative au marché pour la gestion du CLSH intercommunal et des CLAE
Vote :                 pour : 51                                  contre : 0

V – DELEGATION AU PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES POUR LE LANCEMENT ET L’ATTRIBUTION DE MARCHES PUBLICS INFERIEURS A 90.000 €

Monsieur le Président rappelle que dans le cadre de commandes publiques, la communauté de communes doit lancer une consultation préalable conformément aux préconisations du code des Marchés Publics. Afin de gagner en réactivité vis-à-vis des obligations de la Communauté de Communes en la matière, il est proposé, tel que cela était le cas précédemment, de donner délégation au Président pour le lancement et l’attribution des marchés publics à procédure adaptés dont le montant est inférieur à 90.000 € HT.

ð Il est proposé de donner délégation au Président pour le lancement et l’attribution de marchés publics inférieurs à 90.000 € HT
Vote :                 pour : 51                                  contre : 0

Vi – deliberation de soutien a l’ACTION ENTREPRISE PAR LE BARREAU DE GRANDE INSTANCE DE SAINT GAUDENS

La délibération est ajournée sur demande de Monsieur ABBES dans l’attente d’informations complémentaires concernant ce dossier.

VII – QUESTIONS DIVERSES

Monsieur le Président indique qu’il convient de former les différentes commissions pour lesquelles les Vice-Présidents ont été élus le 10 avril dernier. Il précise que son souhait est d’envisager une règle du jeu qui prévoit :

- Phase 1 : les délégués et suppléants de la Communauté de Communes peuvent s’inscrire au sein des différentes commissions.
- Phase 2 : les membres des Conseils Municipaux non délégués ou suppléants à la Communauté de Communes pourront intégrer à leur tour les commissions.
- Phase 3 : Qu’afin d’améliorer le système participatif du territoire, il pourra être proposé à des personnes ressources identifiées de se joindre aux commissions ainsi formées.

Les dates de passage à la phase 2 et 3 seront précisées ultérieurement.

Il est distribué un tableau à compléter par les délégués et suppléants de la Communauté de Communes, précisant les inscriptions de chacun aux différentes commissions. Ce document est à remettre à la Communauté de Communes avant le 25 avril prochain.

Clôture de séance.

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